Le Managing Director du Board of Investment (BoI) dresse le bilan de l’investissement immobilier à Maurice et nous parle des évolutions du secteur. Il fait également le point sur la protection des acheteurs.
Quel est le bilan de l’immobilier de luxe à ce jour ?
Maurice a enregistré, ces dix dernières années, des investissements directs étrangers de l’ordre de Rs 50 milliards dans des projets immobiliers IRS et RES. La contribution des projets IRS sous forme d’investissements dans des infrastructures sociales et de développement communautaire est estimée à Rs 120 millions. Sous les projets IRS, 969 villas ont été vendues pour un montant total de Rs 30 milliards. Le nombre d’unités résidentielles vendues sous RES s’élève à 997, rapportant Rs 20 milliards.
Nous avons souvent vu des promesses non tenues de la part des promoteurs, surtout lorsqu’il s’agit de la vente en VEFA. Qu’en est-il de la protection des acquéreurs ?
L’achat d’une propriété en l’état futur d’Achèvement (VEFA) est une procédure réglementée en vertu du Code Civil Mauricien. Ce type de vente offre un cadre protecteur pour les acheteurs. Comme toute vente immobilière, la vente est obligatoirement reçue par un notaire. (Voir les garanties qui s’offrent aux acheteurs en hors-texte).
Les nouveaux règlements sur les PDS obligent le vendeur ‘d’immeuble à construire’ à souscrire une assurance couvrant les dommages relevant de la garantie décennale. Ainsi en cas de vice caché, l’acquéreur ainsi que tous les propriétaires successifs du bien dans les dix ans, pourront faire appel à cette assurance pour la prise en charge de la réparation du vice de construction.
Comment le BoI accueille-t-il les Smart Cities ?
La creation des ‘Smart Cities’ ou ‘Villes Intelligentes’ s’inscrit dans la logique visant à relancer l’industrie de la construction et redynamiser l’économie, ainsi qu’attirer les investissements dans les différents secteurs.
Le Smart City Scheme ouvre la voie à la création de projets de développement urbain novateur. Il est conçu pour stimuler les investissements dans la haute technologie, les infrastructures vertes et des entreprises qui forment les parties prenantes des villes intelligentes.
A travers ce concept de ville intelligente, nous offrons des multiples possibilités d’investissement attrayantes. Nous ratissons large pour permettre aux aux investisseurs et experts potentiels, d’apporter les dernières nouveautés en matière de savoir-faire disponible dans l’urbanisme et l’ingénierie.
Les projets de Smart City contribueront ainsi à faire la transition vers une économie moins dépendante du charbon et plus axée vers les énergies vertes.
Que représente l’ouverture du marché des appartements aux citoyens non mauriciens ?
L’industrie de la construction, souvent moteur de croissance d’une économie, devrait connaître un nouvel essor, mais pas grâce à des «méga projets».
Avec les changements proposés au Non Citizens (Property Restriction) Act, le pays se donne les moyens de jouer dans la même catégorie que Singapour et Dubaï pour attirer les étrangers souhaitant acheter un appartement.
Le dernier Budget, en outre, apporte des mesures pour toutes les couches de la population. Ces mesures incitent les familles à franchir le pas de l’achat immobilier.
Pensez-vous que la bulle immobilière est bien maitrisée à l’île Maurice ?
Le pays n’est pas dans une situation de bulle, où les prix de l’immobilier augmentent rapidement et sans lien avec les fondamentaux économiques. Le marché est sous contrôle; les ventes en VEFA s’assurent que les projets ne sortent pas de terre à un rythme effréné. Sinon, les biens ne trouveraient pas preneurs et les promoteurs, de surcroît, se retrouveraient dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements.
Pour analyser le marché immobilier, il faut comprendre le contexte économique national et global. Avec la croissance de notre économie, une diminution de l’épargne et l’appétit grandissant des Mauriciens d’investir dans l’immobilier, nous avons une hausse
de demande pour nos ressources terrestres.
Cette situation engendre des prix à la hausse de nos biens immobiliers, huasse justifée dans certaines régions. Ainsi, il n’y a pas de bulle immobilière si l’offre n’excède pas la demande. Par ailleurs, le gouvernement veille au grain.
VEFA – Garanties et protection des acquéreurs
Dans une VEFA, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Ainsi, il n’est jamais certain de la qualité finale lorsqu’il signe l’acte de vente. La première crainte de l’acquéreur est donc que le bien ne corresponde pas à ce qui avait été prévu ou que la construction comporte des vices.
Voici les garanties stipulées dans le Code Civil Mauricien:
La garantie d’achèvement extrinsèque est prise par le promoteur auprès d’une banque qui, en cas de défaillance, financera le chantier jusqu’à la livraison. Le vendeur doit également fournir trois garanties liées au bien immobilier.
La garantie de parfait achèvement couvrant tous les éventuels défauts de conformité portant sur le gros œuvre. Ceux-ci doivent être signalés au promoteur lors de la livraison ou dans un délai maximum d’un an maximum.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement est valable deux ans. Elle ne porte que sur les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Les mauvaises utilisations et défauts d’entretien ne sont pas couverts. Ces anomalies doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou constatées par un huissier.
La garantie décennale, obligatoire et valable dix ans, couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui rendent le logement inhabitable. Sont couverts les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment. Les défauts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.
