Officiant à Port-Louis, Mariette Belcourt, notaire, nous fait part des conséquences de la crise sanitaire et du confinement sur le traitement des dossiers liés à l’acquisition d’un bien. Pour elle, la clientèle locale pourrait être plus impactée que la clientèle internationale.
Les dossiers immobilier ont-ils pu être traités via internet pendant le confinement ou alors, absolument rien n’a pu se passer durant cette période ?
Le Covid 19 a pris de court toutes les activités, le notariat y compris. Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire qui a nécessité le confinement généralisé, il y a eu un arrêt brutal et inédit des transactions immobilières depuis le 20 mars, soit durant 12 semaines. Le processus de signature des actes de vente a été totalement interrompu : notre cadre légal ne prévoit pas de possibilité de réaliser des actes notariés à distance. Les transactions immobilières se sont ainsi mises en pause alors qu’elles affichaient un fort dynamisme.
Avez-vous observé un phénomène de désistement parmi les acheteurs potentiels causé par la période d’incertitudes que nous avons traversé ? Auquel cas, quel est le profil type des acheteurs concernés et de biens concernés ?
Le notaire accompagne généralement des personnes déjà avancées dans leur processus d’acquisition. Dans cette catégorie, – que ce soit la clientèle locale ou internationale – on peut observer que le désistement reste à l’heure actuelle plutôt marginal. Au-delà de ce constat, on peut prévoir quelques tendances dans le court et moyen terme et éventuellement dans le long terme. Dans le court et moyen terme, il y a une tendance possible d’un volume de transactions plus faible. Avec les effets collatéraux de la crise sanitaire et ses répercussions économiques, notamment les premières pertes d’emplois dans certains secteurs d’activités, la clientèle locale sera possiblement plus impactée que celle internationale. La clientèle internationale pourrait rester confiante, du fait de la situation sanitaire locale qui est restée positive, comparativement aux pays européens notamment.
Sur le long terme, on ne peut qu’espérer que l’immobilier reste une valeur refuge face aux autres placements et les aléas du marché boursier. On pourrait envisager une reprise de l’immobilier si l’épisode de crise sanitaire actuelle est contenu. Si le confinement se prolonge, ou se renouvelle, à Maurice où à l’étranger, le marché des transactions immobilières pourrait subir des difficultés.
Avez-vous été confrontée à des étrangers ayant préféré se retirer d’une vente, bien que le compromis ait été déjà signé ?
Voyons ce qui se passe durant la période de confinement dans le secteur de l’immobilier où de nombreux clients étaient engagés dans un processus d’acquisition. Concrètement, lors d’une vente d’immeuble – appartement ou maison – les parties signent un compromis de vente ou promesse de vente. Les parties sont d’accord sur l’objet et le prix de vente et s’engagent à signer l’acte définitif de vente, l’acte notarié, l’acte authentique, dans un certain délai fixé d’un commun accord dans la promesse.
C’est là, au niveau de la clause d’échéance du terme, que le problème peut surgir : qu’advient-il des compromis ou promesses dont le délai a expiré pendant la période de confinement ? Si cette clause vient à terme au cours de la période de confinement, elle produit ses effets, alors que l’acte authentique ne pouvait pas être signé par les parties en raison d’une impossibilité matérielle. Le problème c’est que, contrairement, par exemple au législateur français, qui a prévu, dans une ordonnance, le report ou une prorogation automatique des délais, la loi COVID 19 ACT n’a pas prévu de prorogation automatique des délais échus pendant la période de confinement.
Cependant, si la nouvelle loi n’apporte pas de solution à ce niveau, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas moyen de parvenir à des arrangements. J’aurais invité les parties à se rapprocher de leur notaire pour prévoir, conventionnellement, d’un commun accord, un avenant au compromis de vente, prévoyant donc cette prorogation afin que la date pour réitérer la vente par acte authentique soit repoussée. Le principe ne souffre aucune exception puisque les parties devant signer un acte notarié ont l’obligation d’être présentes devant le notaire, ou, le cas échéant, être représentées par un mandataire au moyen d’une procuration elle-même établie par-devant notaire.
Pourriez-vous évoquer les points sur lesquels un acheteur demandera à être accompagné au mieux par son notaire lors d’une transaction ?
Dans le cadre immobilier, le notaire a un rôle essentiel de conseil et d’accompagnement de ses clients afin que la transaction se fasse de manière éclairée, fiable et efficace. Les clients doivent être conseillés sur tous les détails du processus d’acquisition, la portée de leur engagement contractuel, leur implication financière avec les charges fiscales afférents à la transaction projetée, etc. Dans le contexte actuel et futur, et face au sentiment d’insécurité que pourraient ressentir les investisseurs, ce besoin d’accompagnement et de conseil sera d’autant plus accru et le notaire sera là pour y répondre. Comme je l’ai mentionné auparavant, l’un des points majeurs que le client pourra soulever dans le cadre de son processus d’achat pourrait être celui des délais : il doit s’assurer que les dispositions contractuelles le préservent d’être pénalisé du fait des délais qui n’auraient pu être respectés.
