Le 26 septembre dernier, la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Maurice (CCIFM), avait convié trois experts pour analyser les conséquences que pouvaient avoir les mesures prises dans le dernier budget de l’Etat, à l’égard des différents secteurs d’activité. Très vite, il est apparu, au cours de cette conférence, que c’est dans le Global Business, et notamment dans le secteur de la finance, que les nouvelles mesures budgétaires créaient la plus grande incertitude.
C’est à l’analyste de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maurice (CCIM), M. Azeem Selehmohamed, que revenait la charge d’ouvrir les débats, avec un tableau général de la situation économique nationale et une évaluation rapide des attentes raisonnables suscitées par les mesures budgétaires les plus en vue. Dans son exposé sans concession, l’économiste a clairement situé l’économie mauricienne comme étant toujours en «post-crise financière de 2008-2009». Le taux de croissance pour l’année en cours devant se situer autour de 3,8 à 4%, alors qu’il était de 6% juste avant le déclenchement de la crise financière mondiale! De même, la productivité du capital et celle du travail restent faibles à Maurice et le taux global d’investissement est en baisse! Dans ce contexte, l’expert a confirmé l’analyse déjà publié dans les colonnes de La Gazette, à savoir que le dernier budget vise à augmenter la croissance par un soutien apporté à la consommation… seule marge de manœuvre totalement accessible aux autorités gouvernementales.
M. Selehmohamed a également fait ressortir les bénéfices prévisibles d’une diplomatie économique particulièrement active, notamment vis-à-vis de la Grande-Bretagne (afin d’obtenir un accès privilégié au marché anglais après le Brexit), de la Chine, de l’Inde et de l’Arabie Saoudite. Outre les accords de libre-échange recherchés avec ces pays, ces contacts ont déjà abouti au déblocage de prêts et de dons devant, par exemple, servir à financer un nouvel hôpital ou la création d’un pôle biotechnologique. Enfin, répondant à une question de l’assistance, l’analyste a émis de sérieux doutes sur la concrétisation de la «vente du passeport mauricien», compte-tenu du débat politique houleux généré par l’annonce de cette mesure…
Pression conjointe de l’UE et de l’OCDE
C’est, cependant, au cours des interventions des deux experts suivants, MM. Dheerend Puholoo, du cabinet Price Waterhouse Cooper (PWC), et Richard Arlove, d’Abax Corporate Service, que devait apparaître clairement la partie la plus sensible, pour les adhérents de la CCIFM, du budget de l’Etat: la refonte des statuts des entreprises de Global Business…
En effet, sous la pression conjointe de l’Union Européenne et de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), Maurice s’est vue contrainte à une remise à plat de la fiscalité de ce secteur! Là où existaient, jusque-là, plusieurs types de licences, entraînant une fiscalité différenciée (et plutôt avantageuse!), les nouvelles règles prévues dans les textes budgétaires ne reconnaissent plus qu’un seul type de statut, baptisé «Global Business Licence» et soumis à une taxation à 15% (même si d’importantes exonérations peuvent réduire considérablement la fiscalité effective).
M. Richard Arlove, dernier intervenant de la journée, a, pour sa part, insisté sur l’évolution possible des mesures annoncées dans la loi budgétaire. En effet, si celle-ci fixe les grands principes de l’action gouvernementale, elle n’en définit pas les modalités pratiques, qui doivent faire l’objet de concertations avec les organisations représentatives des secteurs concernés…dont la CCIFM.
Le port aussi est concerné
La notion de Free Port (Port Franc) ferait également partie des statuts fiscalement avantageux qui seraient dans le collimateur des institutions internationales… De ce fait, le régime fiscal applicable aux entreprises installées dans l’enceinte portuaire de Port-Louis devrait aussi être revu à la hausse. Là encore, des discussions ont toujours lieu entre les opérateurs économiques concernés et les autorités gouvernementales. Il s’agit de savoir si le taux applicable sera de 3% des bénéfices enregistrés ou de 15%, et si les sociétés qui ont été créées sous le régime du port-franc peuvent changer de statut selon la seule volonté du gouvernement, alors qu’elles avaient été incorporées selon des règles fixées par l’Etat mauricien, qui s’était alors engagé à assurer la pérennité de ce régime préférentiel, établi pour contribuer au développement du port…